En vigueur depuis le 12 août 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des nouvelles règles de pêche
Entrée en vigueur
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur :
- Le 1er janvier 2020 pour les modifications relatives à l'arrêté du 28 décembre 2012 portant création des autorisations de pêche européenne pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne
- Le 1er février 2020 pour les modifications relatives à l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27.