Arrêté du 29 juillet 2019

Article 5

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Article 5

Entrée en vigueur
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur :

- Le 1er janvier 2020 pour les modifications relatives à l'arrêté du 28 décembre 2012 portant création des autorisations de pêche européenne pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne
- Le 1er février 2020 pour les modifications relatives à l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27.

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En vigueur depuis le 12 août 2019

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Dates d'application des nouvelles règles de pêche

Résumé. Un arrêté fixe les dates d'entrée en vigueur de ses modifications pour la pêche professionnelle, le 1er janvier et le 1er février 2020.

Entrée en vigueur
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur :

- Le 1er janvier 2020 pour les modifications relatives à l'arrêté du 28 décembre 2012 portant création des autorisations de pêche européenne pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne
- Le 1er février 2020 pour les modifications relatives à l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27.

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En vigueur depuis le lundi 12 août 2019

Source : Légifrance