Arrêté du 27 mai 2016

Article 4

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Article 4

Dépôt des demandes.
1. Toute demande d'AEP ou d'ANP est déposée et dûment complétée par l'armateur pour chacun de ses navires préalablement à son entrée en activité sur la pêcherie nécessitant la détention de l'AEP ou de l'ANP, ou dans la perspective de son entrée en activité, auprès de l'autorité de délivrance mentionnée à l'article 3 (Délivrance des autorisations de pêche).
2. Dans les cas de demandes de renouvellement, le cas échéant par des navires éligibles eu égard aux critères d'éligibilité fixés pour chaque AEP ou ANP au sein des annexes I à XI du présent arrêté, chaque demande est déposée au plus tôt 1 an avant l'entrée en activité prévue du navire sur la pêcherie considérée, et au plus tard 2 mois avant le début de l'activité prévue du navire sur la pêcherie considérée.
Par dérogation au paragraphe précédent, le délai de 2 mois susmentionné ne s'applique pas aux demandeurs pour lesquels la demande a été télédéclarée dans l'application Sisaap (système d'information et de suivi des autorisations administratives de pêche), par une organisation de producteurs pour les navires adhérant à une organisation de producteurs, ou par un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins pour les navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs.
3. Dans les cas de demandes d'armateurs nouveaux entrants pour un navire nouvel entrant sur le régime concerné sollicitant la réserve nationale ou la réserve des navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs associée à l'AEP ou à l'ANP concernée, toute demande est déposée avant la date du 30 novembre précédant l'année de gestion pour laquelle la demande est déposée.

4. Par dérogation au point 3 du présent article et en dehors des changements d'armateur intervenus sur des navires bénéficiaires d'un transfert provisoire, la date limite de dépôt des demandes mentionnée au point 3 ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • demandes d'armateurs nouveaux entrants qui sollicitent la délivrance de l'autorisation de pêche pour un navire qui était éligible sur le régime considéré avec son ancien armateur ;
  • demandes déposées afin d'utiliser un quota ou un sous-quota de captures ou d'effort de pêche sous-consommé ;
  • demandes de réservation d'autorisations de pêche déposées dans le cadre de projets de réservations de capacités associées à des demandes de permis de mise en exploitation.

5. La demande d'un armateur adhérant à une organisation de producteurs est visée par l'organisation de producteurs concernée.
6. La demande d'un armateur pour son navire n'adhérant pas à une organisation de producteurs est visée par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins dans le champ de compétence géographique duquel se situe le port d'immatriculation du navire concerné.
7. Toute demande déposée hors délai ou incomplète est irrecevable. L'autorité de délivrance visée à l'article 3 (Délivrance des autorisations de pêche) notifie une décision de refus de l'AEP ou de l'ANP.
8. La demande d'AEP ou d'ANP a valeur de notification par le producteur du ou des engins de pêche qu'il prévoit d'utiliser, notamment dans les cas où la réglementation relative au régime de pêche considéré prévoit des mesures de limitation de l'activité par engins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juin 2016 · Dernière version le 1 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des demandes d'autorisation de pêche

Résumé. Les armateurs doivent demander une autorisation de pêche avant que leur navire commence à pêcher, en respectant des délais précis.

Dépôt des demandes.
1. Toute demande d'AEP ou d'ANP est déposée et dûment complétée par l'armateur pour chacun de ses navires préalablement à son entrée en activité sur la pêcherie nécessitant la détention de l'AEP ou de l'ANP, ou dans la perspective de son entrée en activité, auprès de l'autorité de délivrance mentionnée à l'article 3 (Délivrance des autorisations de pêche).
2. Dans les cas de demandes de renouvellement, le cas échéant par des navires éligibles eu égard aux critères d'éligibilité fixés pour chaque AEP ou ANP au sein des annexes I à XI du présent arrêté, chaque demande est déposée au plus tôt 1 an avant l'entrée en activité prévue du navire sur la pêcherie considérée, et au plus tard 2 mois avant le début de l'activité prévue du navire sur la pêcherie considérée.
Par dérogation au paragraphe précédent, le délai de 2 mois susmentionné ne s'applique pas aux demandeurs pour lesquels la demande a été télédéclarée dans l'application Sisaap (système d'information et de suivi des autorisations administratives de pêche), par une organisation de producteurs pour les navires adhérant à une organisation de producteurs, ou par un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins pour les navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs.
3. Dans les cas de demandes d'armateurs nouveaux entrants pour un navire nouvel entrant sur le régime concerné sollicitant la réserve nationale ou la réserve des navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs associée à l'AEP ou à l'ANP concernée, toute demande est déposée avant la date du 30 novembre précédant l'année de gestion pour laquelle la demande est déposée.

4. Par dérogation au point 3 du présent article et en dehors des changements d'armateur intervenus sur des navires bénéficiaires d'un transfert provisoire, la date limite de dépôt des demandes mentionnée au point 3 ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • demandes d'armateurs nouveaux entrants qui sollicitent la délivrance de l'autorisation de pêche pour un navire qui était éligible sur le régime considéré avec son ancien armateur ;
  • demandes déposées afin d'utiliser un quota ou un sous-quota de captures ou d'effort de pêche sous-consommé ;
  • demandes de réservation d'autorisations de pêche déposées dans le cadre de projets de réservations de capacités associées à des demandes de permis de mise en exploitation.

5. La demande d'un armateur adhérant à une organisation de producteurs est visée par l'organisation de producteurs concernée.
6. La demande d'un armateur pour son navire n'adhérant pas à une organisation de producteurs est visée par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins dans le champ de compétence géographique duquel se situe le port d'immatriculation du navire concerné.
7. Toute demande déposée hors délai ou incomplète est irrecevable. L'autorité de délivrance visée à l'article 3 (Délivrance des autorisations de pêche) notifie une décision de refus de l'AEP ou de l'ANP.
8. La demande d'AEP ou d'ANP a valeur de notification par le producteur du ou des engins de pêche qu'il prévoit d'utiliser, notamment dans les cas où la réglementation relative au régime de pêche considéré prévoit des mesures de limitation de l'activité par engins.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 février 2020

Modifié parArrêté du 29 juillet 2019art. 4 : Modification des règles pour les autorisations de pêche

En résumé. La modification réduit le nombre d'annexes de XII à XI, ajustant ainsi les critères d'éligibilité pour le renouvellement des demandes.

En vigueur du samedi 29 décembre 2018 au vendredi 31 janvier 2020

Modifié parArrêté du 20 décembre 2018art. 2 : Ajout d'un régime de gestion pour les autorisations de pêche

En résumé. La modification porte sur le délai de dépôt des demandes de renouvellement d'autorisations de pêche, en étendant la période d'éligibilité jusqu'à l'annexe XII et en ajustant les conditions pour les nouveaux entrants.

En vigueur du mercredi 16 mai 2018 au vendredi 28 décembre 2018

Modifié parArrêté du 3 mai 2018art. 1 : Modification des délais de dépôt des demandes d'autorisation de pêche

En résumé. Les conditions de dépôt des demandes d'autorisations de pêche ont été précisées, notamment pour les nouveaux armateurs et l'utilisation des quotas sous-consommés, avec l'ajout de cas spécifiques où les délais ne s'appliquent pas.

En vigueur du jeudi 21 décembre 2017 au mardi 15 mai 2018

Modifié parArrêté du 12 décembre 2017art. 1 : Modification des liens vers les formulaires d'autorisation de pêcheArrêté du 12 décembre 2017art. 3 : Modification des règles de dépôt des demandes d'autorisation de pêche

En résumé. Les modifications concernent principalement les délais et conditions de dépôt des demandes d'autorisation de pêche, notamment pour les renouvellements et nouveaux entrants, avec une extension des annexes pertinentes.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au mercredi 20 décembre 2017

Source : Légifrance