Arrêté du 27 mai 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Durée et conditions de validité.
1. La date de validité de l'AEP ou de l'ANP ne peut excéder le 31 décembre de l'année de délivrance.
2. Par dérogation au point 1 du présent article, la délivrance de certaines AEP ou ANP peut être déléguée aux organismes mentionnés à l'article L. 921-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'obtention des autorisations de pêche), sous contrôle de l'autorité administrative. Les modalités de ces délégations peuvent être précisées pour chacune des AEP ou ANP concernées au sein des annexes I à XI.
3. L'AEP ou l'ANP n'est ni transmissible ni cessible. Elle est délivrée à la demande d'un armateur pour l'exploitation d'un navire donné.
4. L'AEP ou l'ANP attribuée à un armateur pour un navire déterminé est caduque dès lors que les possibilités de pêche auxquelles il accède sont épuisées et pendant la période de fermeture du quota ou du sous-quota auquel accède l'armateur pour la pêcherie concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 juin 2016 · Dernière version le 1 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des autorisations de pêche

Résumé. Les autorisations de pêche (AEP et ANP) sont valables jusqu'au 31 décembre de l'année de délivrance, sauf exceptions, et ne peuvent être transmises ou cédées.

Durée et conditions de validité.
1. La date de validité de l'AEP ou de l'ANP ne peut excéder le 31 décembre de l'année de délivrance.
2. Par dérogation au point 1 du présent article, la délivrance de certaines AEP ou ANP peut être déléguée aux organismes mentionnés à l'article L. 921-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'obtention des autorisations de pêche), sous contrôle de l'autorité administrative. Les modalités de ces délégations peuvent être précisées pour chacune des AEP ou ANP concernées au sein des annexes I à XI.
3. L'AEP ou l'ANP n'est ni transmissible ni cessible. Elle est délivrée à la demande d'un armateur pour l'exploitation d'un navire donné.
4. L'AEP ou l'ANP attribuée à un armateur pour un navire déterminé est caduque dès lors que les possibilités de pêche auxquelles il accède sont épuisées et pendant la période de fermeture du quota ou du sous-quota auquel accède l'armateur pour la pêcherie concernée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 février 2020

Modifié parArrêté du 29 juillet 2019art. 4 : Modification des règles pour les autorisations de pêche

En résumé. La validité des autorisations de pêche est désormais limitée à 11 annexes au lieu de 12.

En vigueur du samedi 29 décembre 2018 au vendredi 31 janvier 2020

Modifié parArrêté du 20 décembre 2018art. 1 : Modification des règles d'autorisation de pêche pour les espèces d'eau profonde

En résumé. La durée de validité des autorisations de pêche peut désormais dépasser le 31 décembre, et la délégation de leur délivrance à certains organismes est introduite.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au vendredi 28 décembre 2018

Source : Légifrance