A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2012Art. Annexe 1 → Version 4
- Arrêté du 28 décembre 2012Art. Annexe 1
Arrêté du 29 juillet 2019
Article 2
Effets de cet article
cite
Règlement n° 2018/973
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2012
Art. Annexe 1