A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 mai 2016Art. 1 → Version 4Arrêté du 27 mai 2016Art. 2 → Version 3Arrêté du 27 mai 2016Art. 4 → Version 5Arrêté du 27 mai 2016Art. 5 → Version 4
- Arrêté du 27 mai 2016Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2012Art. 1 → Version 4Arrêté du 28 décembre 2012Art. Annexe 1 → Version 4
- Arrêté du 28 décembre 2012Art. 1, Art. Annexe 1
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 mai 2016Art. Annexe XII → Version 1
- Arrêté du 27 mai 2016Art. Annexe XII