Arrêté du 29 juillet 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 mai 2016

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2012

Art. 1, Art. Annexe 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 mai 2016

Art. Annexe XII

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Modification des règles pour les autorisations de pêche

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour les autorisations de pêche en Europe, notamment en supprimant certaines restrictions et en ajustant les procédures d'obtention.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 mai 2016Art. Annexe XII
- Arrêté du 27 mai 2016
Art. Annexe XII

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