Arrêté du 29 juillet 2016

Article 2

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Article 2

A l'article 3 (Modification des délais pour les élections à l'INPI), il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas éligibles :

- les agents frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires prévues à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
- les agents frappés d'une incapacité énoncée aux articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) à L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) du code électoral. »

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Conditions d'éligibilité pour les élections internes des agents publics

Résumé. Certains agents publics ne peuvent pas voter aux élections internes, comme ceux qui ont été rétrogradés ou exclus temporairement de leurs fonctions, sauf s'ils ont été amnistiés.

A l'article 3 (Modification des délais pour les élections à l'INPI), il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas éligibles :

- les agents frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires prévues à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
- les agents frappés d'une incapacité énoncée aux articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) à L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) du code électoral. »

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