Arrêté du 29 juillet 2016

Article 5

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Article 5

L'article 8 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service. Le vote a lieu au scrutin secret à un tour et sous enveloppe. Les bulletins de vote comportent la mention des noms du candidat titulaire et de son suppléant. Sont considérés comme valables les bulletins non blancs non nuls insérés dans une même enveloppe, dans la limite du nombre de sièges à pourvoir. Lorsqu'une enveloppe contient deux bulletins identiques, ils sont comptés pour un seul suffrage. »
2° Au troisième alinéa, les mots : « et approuvées par le ministre chargé de la propriété industrielle » sont supprimés.
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être recouru au vote électronique par internet conformément aux dispositions prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé. Les modalités d'organisation du vote électronique par internet sont fixées par décision du directeur général, après avis du comité technique de l'Institut national de la propriété industrielle. »

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Modification des règles électorales à l'INPI

Résumé. L'article modifie les règles des élections à l'Institut national de la propriété industrielle, notamment en permettant le vote électronique et en ajustant les modalités de vote.

L'article 8 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service. Le vote a lieu au scrutin secret à un tour et sous enveloppe. Les bulletins de vote comportent la mention des noms du candidat titulaire et de son suppléant. Sont considérés comme valables les bulletins non blancs non nuls insérés dans une même enveloppe, dans la limite du nombre de sièges à pourvoir. Lorsqu'une enveloppe contient deux bulletins identiques, ils sont comptés pour un seul suffrage. »
2° Au troisième alinéa, les mots : « et approuvées par le ministre chargé de la propriété industrielle » sont supprimés.
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être recouru au vote électronique par internet conformément aux dispositions prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé. Les modalités d'organisation du vote électronique par internet sont fixées par décision du directeur général, après avis du comité technique de l'Institut national de la propriété industrielle. »

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