Arrêté du 29 juillet 2016

Article 4

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Article 4

L'article 5 (Modification des règles électorales à l'INPI) est ainsi modifié :
1° Les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « quatre semaines » ;
2° La troisième phrase est remplacée par la phrase : « Elles font l'objet d'une communication auprès de tous les agents de l'Institut national de la propriété industrielle dans les quarante-huit heures, par les soins du directeur général. »
3° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de déclarations de candidature enregistrées est inférieur au nombre de représentants à élire, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des éligibles. Les personnes désignées par tirage au sort peuvent refuser de concourir à l'élection. Il est alors procédé à un nouveau tirage au sort, jusqu'à ce que le nombre de candidatures enregistrées soit égal au nombre de représentants à élire. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modification des règles électorales à l'INPI

Résumé. L'article modifie les règles des élections à l'Institut national de la propriété industrielle, en prolongeant le délai de déclaration des candidatures et en ajoutant un tirage au sort si les candidatures sont insuffisantes.

L'article 5 (Modification des règles électorales à l'INPI) est ainsi modifié :
1° Les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « quatre semaines » ;
2° La troisième phrase est remplacée par la phrase : « Elles font l'objet d'une communication auprès de tous les agents de l'Institut national de la propriété industrielle dans les quarante-huit heures, par les soins du directeur général. »
3° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de déclarations de candidature enregistrées est inférieur au nombre de représentants à élire, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des éligibles. Les personnes désignées par tirage au sort peuvent refuser de concourir à l'élection. Il est alors procédé à un nouveau tirage au sort, jusqu'à ce que le nombre de candidatures enregistrées soit égal au nombre de représentants à élire. »

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