Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des délais pour les élections à l'INPI
L'article 4 (Modification des règles électorales à l'INPI) est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est remplacée par la phrase : « Elles font l'objet d'une communication à destination de tous les agents de l'Institut national de la propriété industrielle, au moins six semaines avant la date des élections. »
2° La troisième phrase est remplacée par la phrase : « Dans les huit jours suivant la communication, les réclamations peuvent être adressées au directeur général. »