Arrêté du 29 juillet 2016

Article 3

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Article 3

L'article 4 (Modification des règles électorales à l'INPI) est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est remplacée par la phrase : « Elles font l'objet d'une communication à destination de tous les agents de l'Institut national de la propriété industrielle, au moins six semaines avant la date des élections. »
2° La troisième phrase est remplacée par la phrase : « Dans les huit jours suivant la communication, les réclamations peuvent être adressées au directeur général. »

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Modification des délais pour les élections à l'INPI

Résumé. L'article modifie les règles de communication des élections à l'Institut national de la propriété industrielle, en prolongeant les délais pour les réclamations.

L'article 4 (Modification des règles électorales à l'INPI) est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est remplacée par la phrase : « Elles font l'objet d'une communication à destination de tous les agents de l'Institut national de la propriété industrielle, au moins six semaines avant la date des élections. »
2° La troisième phrase est remplacée par la phrase : « Dans les huit jours suivant la communication, les réclamations peuvent être adressées au directeur général. »

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Source : Légifrance