L'article 4 est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est remplacée par la phrase : « Elles font l'objet d'une communication à destination de tous les agents de l'Institut national de la propriété industrielle, au moins six semaines avant la date des élections. »

2° La troisième phrase est remplacée par la phrase : « Dans les huit jours suivant la communication, les réclamations peuvent être adressées au directeur général. »