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Arrêté du 29 janvier 2026

modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure

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Modification des règles pour l'attestation de capacité dans le transport fluvial

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour obtenir une attestation de capacité dans le transport fluvial, en précisant les documents à fournir et la procédure à suivre.

Le ministre des transports,

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 (Modification des règles de navigation intérieure) relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;

Vu le décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 (Modification des règles de la navigation intérieure) portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure,

Arrête :

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Changement du préfet compétent pour l'attestation de capacité

Résumé. L'attestation de capacité pour les entreprises de transport public de marchandises par bateau est désormais délivrée par le préfet des Hauts-de-France.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 juillet 1992Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 28 juillet 1992
Art. 1
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Ajout de la possibilité d'envoi numérique pour la demande d'attestation de capacité

Résumé. Les candidats peuvent maintenant envoyer leur demande d'attestation de capacité par voie numérique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 juillet 1992Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 28 juillet 1992
Art. 2
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Modification du destinataire du dossier de candidature

Résumé. Le dossier de candidature est maintenant envoyé à Voies navigables de France, qui doit accuser réception et demander des compléments si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 juillet 1992Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 28 juillet 1992
Art. 3
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Modification de la composition d'une commission consultative

Résumé. La commission consultative pour les dossiers de Voies navigables de France est simplifiée et renommée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 juillet 1992Art. 4 → Version 4
- Arrêté du 28 juillet 1992
Art. 4
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Modification des critères d'évaluation des candidats à la direction d'une entreprise de transport fluvial

Résumé. La commission examine maintenant le dossier du candidat pour un entretien sur ses compétences professionnelles pour diriger une entreprise de transport fluvial de marchandises.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 juillet 1992Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 28 juillet 1992
Art. 5
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Suppression des règles de composition du jury d'examen

Résumé. L'article abroge les règles de composition du jury de l'examen pour les transporteurs fluviaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 juillet 1992Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 28 juillet 1992
Art. 6

En vigueur depuis le 5 février 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

En vigueur depuis le jeudi 5 février 2026

Arrêté du 29 janvier 2026
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7