Arrêté du 28 juillet 1992

Article 1

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Article 1

En application du 2° de l'article R. 4421-4 du code des transports (Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs fluviaux), l'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région Hauts-de-France aux candidats qui ont exercé pendant au moins trois années consécutives des fonctions de direction ou d'encadrement dans une entreprise de transport public de marchandises par bateau de navigation intérieure ou dans une autre entreprise si l'activité exercée relève du domaine des transports.

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En vigueur depuis le 11 août 1992 · Dernière version le 5 février 2026

En application du 2° de l'article R. 4421-4 du code des transports (Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs fluviaux), l'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région Hauts-de-France aux candidats qui ont exercé pendant au moins trois années consécutives des fonctions de direction ou d'encadrement dans une entreprise de transport public de marchandises par bateau de navigation intérieure ou dans une autre entreprise si l'activité exercée relève du domaine des transports.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 août 1998 au mercredi 4 février 2026

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au lundi 10 août 1998

En vigueur du mardi 11 août 1992 au lundi 29 mars 1993

Source : Légifrance