Arrêté du 28 juillet 1992

Article 5

Créé le 11 août 1992 · En vigueur depuis le 5 février 2026

Après examen du dossier, la commission visée à l'article 4 peut convoquer le candidat en vue d'un entretien destiné à vérifier que ses compétences professionnelles sont suffisantes pour lui permettre d'assurer la direction d'une entreprise de transport fluvial de marchandises.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1992-07-28 art. 4

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 août 1992 au mercredi 4 février 2026