Arrêté du 28 juillet 1992

Article 5

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Article 5

Après examen du dossier, la commission visée à l'article 4 peut convoquer le candidat en vue d'un entretien destiné à vérifier que ses compétences professionnelles sont suffisantes pour lui permettre d'assurer la direction d'une entreprise de transport fluvial de marchandises.

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En vigueur depuis le 11 août 1992 · Dernière version le 5 février 2026

Après examen du dossier, la commission visée à l'article 4 peut convoquer le candidat en vue d'un entretien destiné à vérifier que ses compétences professionnelles sont suffisantes pour lui permettre d'assurer la direction d'une entreprise de transport fluvial de marchandises.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-07-28 art. 4

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En vigueur du mardi 11 août 1992 au mercredi 4 février 2026

Source : Légifrance