Arrêté du 29 janvier 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 juillet 1992

Art. 2

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Ajout de la possibilité d'envoi numérique pour la demande d'attestation de capacité

Résumé. Les candidats peuvent maintenant envoyer leur demande d'attestation de capacité par voie numérique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 juillet 1992Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 28 juillet 1992
Art. 2

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