Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement du préfet compétent pour l'attestation de capacité
Résumé. L'attestation de capacité pour les entreprises de transport public de marchandises par bateau est désormais délivrée par le préfet des Hauts-de-France.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 juillet 1992Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 28 juillet 1992Art. 1