Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025

portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure

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Modification des règles de la navigation intérieure

Résumé. Le décret modifie les règles de la navigation intérieure, en précisant les sanctions pour les infractions, les conditions d'accès aux professions de transporteur fluvial et l'aménagement du temps de travail.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu la directive 87/540/CEE du Conseil du 9 novembre 1987 relative à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres concernant cette profession ;

Vu la directive (UE) 2014/112 du 19 décembre 2014 portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure ;

Vu la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE ;

Vu la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) ;

Vu le code de la route ;

Vu le code des transports, notamment sa quatrième partie relative à la navigation intérieure et au transport fluvial ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations) relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 23 octobre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 janvier 2025

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Modification de la quatrième partie du code des transports

Résumé. Les règles de la quatrième partie du code des transports sont changées.

La quatrième partie du code des transports est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Extension du retrait des qualifications professionnelles) à 30 (Changement de région compétente pour les courtiers de fret fluvial) du présent décret.

Fait le 15 janvier 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Philippe Tabarot

En vigueur depuis le vendredi 17 janvier 2025

Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sanctions applicables en matière de police de la navigation intérieure
Chapitre II : Dispositions relatives aux sanctions encourues par les usagers de la voie d'eau pour consommation d'alcool ou usage de stupéfiants
Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions d'accès à la profession de transporteur fluvial de passagers
Chapitre IV : Dispositions relatives aux conditions d'accès à la profession de transporteur fluvial de marchandises
Chapitre V : Dispositions relatives aux conditions d'accès a la profession de transporteur fluvial en Guyane
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail en navigation intérieure
Chapitre VII : Dispositions relatives à l'agrément des organismes de contrôle
Chapitre VIII : Diverses dispositions relatives à la navigation intérieure
Chapitre IX : Dispositions diverses, transitoires et finales