Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du destinataire du dossier de candidature
Résumé. Le dossier de candidature est maintenant envoyé à Voies navigables de France, qui doit accuser réception et demander des compléments si nécessaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 juillet 1992Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 28 juillet 1992Art. 3