Abrogé par Arrêté du 1er septembre 2016 - art. 9
Créé le 1 avril 2016 · Abrogé le 14 octobre 2016
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Ficovie" est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé « Ficovie »
Abrogé par Arrêté du 1er septembre 2016 - art. 9
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des assurances ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 806 et 1649 ter, et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 292 B, 306-0 F et 370 C ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 (Loi sur les comptes inactifs et contrats d'assurance vie non réclamés) relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, notamment son article 13 (Gestion des comptes inactifs) ;
Vu le décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 (Déclaration des contrats d'assurance à l'administration fiscale) relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS » ;
Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 décembre 2015 et portant le numéro 1917097 v 0,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 1er septembre 2016 - art. 9
Créé le 1 avril 2016 · Abrogé le 14 octobre 2016
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Ficovie" est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.
1 version
Abrogé par Arrêté du 1er septembre 2016 - art. 9
Créé le 1 avril 2016 · Abrogé le 14 octobre 2016
Le traitement recense, sur support informatique, les déclarations des contrats et placements prévues aux I et II de l'article 1649 ter du code général des impôts (Déclarations des entreprises d'assurance et mutuelles).
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 1er septembre 2016 - art. 9
Créé le 1 avril 2016 · Abrogé le 14 octobre 2016
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
1° Les données d'identification :
2° Les données relatives au contrat ou placement : nature, date de souscription, référence ou numéro de police, en cas de dénouement date et cause du dénouement et s'agissant des contrats d'assurance vie, leur caractère rachetable ou non rachetable ;
3° Les données à déclarer en application du II de l'article 1649 ter du code général des impôts (Déclarations des entreprises d'assurance et mutuelles) :
4° En cas de dénouement du contrat d'assurance vie par décès de l'assuré, les données prévues aux articles 292 B (Déclaration des sommes versées par les assureurs en cas de décès) et 306-0 F (Déclaration des sommes d'assurance en cas de décès) de l'annexe II au code général des impôts ainsi que celles prévues au II de l'article 370 C de cette même annexe ;
5° En cas de versement à la Caisse des dépôts et consignations de sommes, la date et le montant des sommes versées.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 1er septembre 2016 - art. 9
Créé le 1 avril 2016 · Abrogé le 14 octobre 2016
Les données mentionnées à l'article 3 (Déclaration des données des contrats d'assurance) sont conservées jusqu'à la fin de la trentième année suivant celle du dépôt de la déclaration de dénouement sauf dans le cas de versements de sommes à la Caisse des dépôts et consignations pour lesquelles les données sont conservées jusqu'à la fin de la vingtième année suivant celle de ce versement.
1 version
Abrogé par Arrêté du 1er septembre 2016 - art. 9
Créé le 1 avril 2016 · Abrogé le 14 octobre 2016
Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
1 version
Abrogé par Arrêté du 1er septembre 2016 - art. 9
Créé le 1 avril 2016 · Abrogé le 14 octobre 2016
Le traitement reçoit du référentiel des personnes physiques et morales de la direction générale des finances publiques, dénommé "PERS", les données relatives à l'identification des personnes.
1 version
Abrogé par Arrêté du 1er septembre 2016 - art. 9
Créé le 1 avril 2016 · Abrogé le 14 octobre 2016
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du centre des finances publiques compétent.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 1er septembre 2016 - art. 9
Créé le 1 avril 2016 · Abrogé le 14 octobre 2016
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 février 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric
Abrogé depuis le vendredi 14 octobre 2016
Abrogé parArrêté du 1er septembre 2016art. 9
En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au jeudi 13 octobre 2016