JORF n°0076 du 31 mars 2016

Article 6

Article 6

Le traitement reçoit du référentiel des personnes physiques et morales de la direction générale des finances publiques, dénommé « PERS », les données relatives à l'identification des personnes.


Historique des versions

Version 1

Le traitement reçoit du référentiel des personnes physiques et morales de la direction générale des finances publiques, dénommé « PERS », les données relatives à l'identification des personnes.