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Arrêté du 29 février 2016

Article 6

Abrogé14 octobre 2016

Créé le 1 avril 2016

Le traitement reçoit du référentiel des personnes physiques et morales de la direction générale des finances publiques, dénommé "PERS", les données relatives à l'identification des personnes.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 14 octobre 2016

Abrogé parArrêté du 1er septembre 2016art. 9

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au jeudi 13 octobre 2016

Le traitement reçoit du référentiel des personnes physiques et morales de la direction générale des finances publiques, dénommé "PERS", les données relatives à l'identification des personnes.