Article précédent

Article suivant

Arrêté du 29 février 2016

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le traitement reçoit du référentiel des personnes physiques et morales de la direction générale des finances publiques, dénommé "PERS", les données relatives à l'identification des personnes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé14 octobre 2016

Créé le 1 avril 2016 · Abrogé le 14 octobre 2016

Le traitement reçoit du référentiel des personnes physiques et morales de la direction générale des finances publiques, dénommé "PERS", les données relatives à l'identification des personnes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au jeudi 13 octobre 2016

Source : Légifrance