Abrogé14 octobre 2016
Abrogé par Arrêté du 1er septembre 2016 - art. 9
Créé le 1 avril 2016
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 février 2016
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 14 octobre 2016
Abrogé parArrêté du 1er septembre 2016art. 9
En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au jeudi 13 octobre 2016
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.