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Arrêté du 29 février 2016

Article 4

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Article 4

Les données mentionnées à l'article 3 (Déclaration des données des contrats d'assurance) sont conservées jusqu'à la fin de la trentième année suivant celle du dépôt de la déclaration de dénouement sauf dans le cas de versements de sommes à la Caisse des dépôts et consignations pour lesquelles les données sont conservées jusqu'à la fin de la vingtième année suivant celle de ce versement.

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Abrogé14 octobre 2016

Créé le 1 avril 2016 · Abrogé le 14 octobre 2016

Les données mentionnées à l'article 3 (Déclaration des données des contrats d'assurance) sont conservées jusqu'à la fin de la trentième année suivant celle du dépôt de la déclaration de dénouement sauf dans le cas de versements de sommes à la Caisse des dépôts et consignations pour lesquelles les données sont conservées jusqu'à la fin de la vingtième année suivant celle de ce versement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au jeudi 13 octobre 2016

Source : Légifrance