Abrogé14 octobre 2016
Abrogé par Arrêté du 1er septembre 2016 - art. 9
Créé le 1 avril 2016
Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 29 février 2016
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 14 octobre 2016
Abrogé parArrêté du 1er septembre 2016art. 9
En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au jeudi 13 octobre 2016
Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.