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Arrêté du 29 février 2016

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Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

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Abrogé14 octobre 2016

Créé le 1 avril 2016 · Abrogé le 14 octobre 2016

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au jeudi 13 octobre 2016

Source : Légifrance