Abrogé par Arrêté du 1er septembre 2016 - art. 9
Créé le 1 avril 2016
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du centre des finances publiques compétent.
Abrogé depuis le vendredi 14 octobre 2016
Abrogé parArrêté du 1er septembre 2016art. 9
En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au jeudi 13 octobre 2016
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du centre des finances publiques compétent.