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Arrêté du 29 février 2016

Article 7

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Article 7

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du centre des finances publiques compétent.

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Abrogé14 octobre 2016

Créé le 1 avril 2016 · Abrogé le 14 octobre 2016

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du centre des finances publiques compétent.

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En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au jeudi 13 octobre 2016

Source : Légifrance