En vigueur depuis le 9 mars 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application nationale d'un arrêté modifiant le droit de procédure pénale
Résumé. Cet arrêté s'applique à toute la France et modifie les règles de procédure pénale pour les condamnations liées à la conduite sous l'influence de stupéfiants.
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.