Arrêté du 29 février 2012

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 9 mars 2012

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Application nationale d'un arrêté modifiant le droit de procédure pénale

Résumé. Cet arrêté s'applique à toute la France et modifie les règles de procédure pénale pour les condamnations liées à la conduite sous l'influence de stupéfiants.

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le vendredi 9 mars 2012

Source : Légifrance