Arrêté du 29 février 2012

Article 4

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Article 4

La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 mars 2012

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Publication d'un arrêté sur les frais de procédure pénale

Résumé. Un arrêté confie à la directrice des affaires criminelles la tâche de publier et appliquer une nouvelle règle sur les frais de procédure pour les condamnations liées aux stupéfiants.

La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 9 mars 2012

Source : Légifrance