Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2017 - art. 16 (Ab)
Créé le 1 janvier 2017
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2016
Article 15
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parArrêté du 27 décembre 2017art. 16 (Ab)
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017