Arrêté du 29 décembre 2015

Article 14

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Article 14

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2016.

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 30 décembre 2014
Sct. Titre Ier : ASSIGNATION DES ORDRES DE PAYER ET DE RECOUVRER, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Titre II : ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT, Art. 6, Art. 7, Sct. Titre III : AUTRES ASSIGNATIONS, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES, Art. 13, Art. 15, Sct. Annexes, Art. Annexe A, Art. Annexe B, Art. Annexe C, Art. Annexe D, Art. Annexe E, Art. Annexe F, Art. Annexe G, Art. Annexe H, Art. Annexe I, Art. Annexe J

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Suppression des règles d'assignation des ordres de payer et de recouvrer

Résumé. Les règles d'assignation des ordres de payer et de recouvrer pour divers ministères sont supprimées à partir du 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2016.

A abrogé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 30 décembre 2014Sct. Titre Ier : ASSIGNATION DES ORDRES DE PAYER ET DE RECOUVRERARRÊTÉ du 30 décembre 2014Art. 1 : Assignation des ordres de paiement et de recouvrementARRÊTÉ du 30 décembre 2014Art. 2 : Affectation des ordres financiers pour le ministère de la justice
- ARRÊTÉ du 30 décembre 2014
Sct. Titre Ier : ASSIGNATION DES ORDRES DE PAYER ET DE RECOUVRER, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Titre II : ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT, Art. 6, Art. 7, Sct. Titre III : AUTRES ASSIGNATIONS, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES, Art. 13, Art. 15, Sct. Annexes, Art. Annexe A, Art. Annexe B, Art. Annexe C, Art. Annexe D, Art. Annexe E, Art. Annexe F, Art. Annexe G, Art. Annexe H, Art. Annexe I, Art. Annexe J

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