ARRÊTÉ du 30 décembre 2014
fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2015 - art. 14
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 52-3-19 (Gestion des redevances pour l'utilisation des fréquences) ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 133 (Gestion des ordres de paiement et des dépenses par les comptables publics),
Arrête :
Titre Ier : ASSIGNATION DES ORDRES DE PAYER ET DE RECOUVRER
Abrogé1 janvier 2016Titre II : ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT
Abrogé1 janvier 2016Titre III : AUTRES ASSIGNATIONS
Abrogé1 janvier 2016Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Abrogé1 janvier 2016Annexes
Abrogé1 janvier 2016Fait le 30 décembre 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service,
F. Tanguy
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parArrêté du 29 décembre 2015art. 14
En vigueur du dimanche 4 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015