ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

Article 9

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Article 9

Les pensions de l'Etat et émoluments assimilés sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe H.
Les ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments assimilés sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat désignés à cette même annexe.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 4 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des pensions de l'État

Résumé. Les pensions de l'État et les salaires similaires sont gérés par des comptables désignés dans une annexe spécifique.

Les pensions de l'Etat et émoluments assimilés sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe H.
Les ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments assimilés sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat désignés à cette même annexe.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance