ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

Article 2

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 4 janvier 2015

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la justice sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe B.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parArrêté du 29 décembre 2015art. 14

En vigueur du dimanche 4 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015