Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2015 - art. 14
Créé le 4 janvier 2015
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la justice sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe B.