ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

Article 6

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 4 janvier 2015

Les dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées par un comptable principal des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe F.

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En vigueur du dimanche 4 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015