ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

Article 4

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 4 janvier 2015

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parArrêté du 29 décembre 2015art. 14

En vigueur du dimanche 4 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015