Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2015 - art. 14
Créé le 4 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Assignation des ordres de paiement et de recouvrement
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe A.