ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

Article 12

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 4 janvier 2015

Les recettes des régies des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat sont assignées sur le comptable du délégataire désigné selon les modalités de l'article précédent, à l'exception des recettes listées à l'annexe J.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015