Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2015 - art. 14
Créé le 4 janvier 2015
Les recettes des régies des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat sont assignées sur le comptable du délégataire désigné selon les modalités de l'article précédent, à l'exception des recettes listées à l'annexe J.