Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe A.

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la justice sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe B.

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe C.

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère des finances et des comptes publics, du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministère de la culture et de la communication, du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe E.