ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

Article 11

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 4 janvier 2015

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs mentionnés aux annexes A à G sont assignés sur le comptable du délégataire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015