Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2015 - art. 14
Créé le 4 janvier 2015
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs mentionnés aux annexes A à G sont assignés sur le comptable du délégataire.