ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

Article 8

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 4 janvier 2015

Les assignations spécifiques des ordres de payer et de recouvrer émis par des ordonnateurs secondaires de services civils de l'Etat sont fixées à l'annexe G.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015