La personne qui justifie d'une qualification professionnelle au moins équivalente à celle de technicien supérieur en radioprotection et d'au moins trois ans d'expérience professionnelle en radioprotection datant de moins de cinq ans peut être dispensée de la formation mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, à la condition de se soumettre au contrôle des connaissances prévu à l'article 3 du présent arrêté. L'attestation de formation lui est alors délivrée dans les conditions prévues au paragraphe II de l'article 4 du présent arrêté.

La personne ayant acquis la qualité de personne compétente en radioprotection au titre de l'article 17 du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 ou au sens de l'article 8 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 est réputée répondre aux dispositions de l'article R. 231-106 du code du travail et du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2007.
A partir du 1er janvier 2008, cette personne doit avoir obtenu une attestation de formation, dans les conditions prévues au titre 1er ou à l'article 7 du présent arrêté.

Les organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2003 et dont le nom figure dans les arrêtés des 24 janvier 2001 et 31 décembre 2002 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la radioprotection de la personne compétente peuvent continuer à exercer cette activité jusqu'au 31 décembre 2004.

L'arrêté du 25 novembre 1987 relatif à l'application des alinéas I et II de l'article 17 du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants est abrogé.