L'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse du 5 mars 2004 a lieu exclusivement par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 décembre 2001 susvisé.

1. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
2. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1), qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif à peine de nullité de suffrage.
   Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention « élections à la commission administrative paritaire n° 10 » du corps des agents administratifs. Ces mentions doivent être impérativement renseignées à peine de nullité de suffrage.
   Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) préaffranchie par les soins de l'administration centrale, qu'il cachette et envoie par voie postale, directement au bureau de vote central.
   L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote central avant l'heure de clôture du scrutin.

La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :

1. Le bureau de vote central procède à l'issue du scrutin au recensement des votes.
   Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
   Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans une urne.
2. Sont mises à part, sans être ouvertes :
   - les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote central après l'heure de clôture du scrutin ;
   - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
   - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
   - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
   - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
   Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
3. Un procès-verbal des opérations définies aux 1 et 2 du présent article est établi par le bureau de vote central, en application de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Sont annexées à ce procès-verbal les envelopppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2 du présent article.
4. Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote central après le recensement prévu au 1 du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.