A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 242 C (M)
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pris pour l'application de l'article 261 du code général des impôts relatif à la gestion désintéressée des organismes agissant sans but lucratif et modifiant l'annexe II à ce code
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment son article 261 (Exonérations de TVA pour certaines opérations), et son annexe II ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 242 C (M)
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En vigueur depuis le 22 janvier 2004
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer