La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 137-3 (Gestion électronique du dossier individuel des agents publics)Art. L.137-3Gestion électronique du dossier individuel des agents publicsLe dossier individuel d'un agent public peut être géré électroniquement, sous certaines conditions. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018)Loi de simplification administrative de 2018La loi de 2018 vise à améliorer la relation entre les citoyens et l'administration en simplifiant les démarches et en encourageant l'évaluation des actions publiques. pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 42 (Modernisation des décisions administratives par voie électronique)Art. 42Modernisation des décisions administratives par voie électroniqueLa loi modernise l'administration en permettant aux décisions relatives à la gestion des agents publics d'être produites et notifiées électroniquement, sans nécessiter de signature manuscrite. ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique notamment son article 9 (Modalités de gestion électronique des dossiers administratifs)Art. 9Modalités de gestion électronique des dossiers administratifsLes règles pour créer et gérer des dossiers électroniques dans l'administration sont fixées par un arrêté, après avis d'un comité technique. ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-612 du 19 juin 2019 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRH interministériel RenoiRH - RenoiRH D » relatif à la gestion des ressources humaines de certains agents de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 (Gestion électronique des dossiers administratifs)Gestion électronique des dossiers administratifsLes dossiers électroniques des agents publics doivent être bien organisés et les documents conservés selon des durées précises. relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique ;
Vu l'avis des comités sociaux d'administration du 08/02/2024 (affaires-sociales) et du 04/04/2024 (travail-emploi),
Arrête :