En vigueur depuis le 20 mai 2024
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Information des tiers sur la consultation des documents du dossier individuel de l'agent
Les tiers, notamment les représentants des personnels, sont informés des modalités de consultation des documents du dossier individuel de l'agent, dans les limites de leurs attributions légales ou réglementaires qu'ils soient contenus dans le dossier individuel de l'agent sur support électronique ou demeurés sur format papier, notamment à travers les dispositions prévues à cet effet par la décision mentionnée à l'article 2 (Dématérialisation des dossiers individuels des agents).