Arrêté du 29 avril 2024

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les tiers, notamment les représentants des personnels, sont informés des modalités de consultation des documents du dossier individuel de l'agent, dans les limites de leurs attributions légales ou réglementaires qu'ils soient contenus dans le dossier individuel de l'agent sur support électronique ou demeurés sur format papier, notamment à travers les dispositions prévues à cet effet par la décision mentionnée à l'article 2 (Dématérialisation des dossiers individuels des agents).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des tiers sur la consultation des documents du dossier individuel de l'agent

Résumé. Les représentants des personnels savent comment consulter les dossiers des agents, en respectant les lois.

Les tiers, notamment les représentants des personnels, sont informés des modalités de consultation des documents du dossier individuel de l'agent, dans les limites de leurs attributions légales ou réglementaires qu'ils soient contenus dans le dossier individuel de l'agent sur support électronique ou demeurés sur format papier, notamment à travers les dispositions prévues à cet effet par la décision mentionnée à l'article 2 (Dématérialisation des dossiers individuels des agents).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 mai 2024

Source : Légifrance