Arrêté du 29 avril 2024

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le service en charge de la gestion du système d'information des ressources humaines au sein des ministères chargés des affaires sociales délivre des habilitations, dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 15 juin 2011 susvisé (Habilitations pour la gestion des dossiers électroniques) :
1° Aux agents chargés de la gestion des dossiers individuels des agents sur support électronique ;
2° Le cas échéant, à des tiers, notamment aux représentants du personnel, lorsque leur accès au dossier de l'agent est prévu par une disposition législative ou réglementaire.
Ces habilitations sont retirées selon les mêmes modalités dès lors que les bénéficiaires ne remplissent plus les conditions d'accès au dossier individuel des agents sur support électronique. Le contenu des habilitations permettant la consultation et la réalisation d'opérations sur des documents dans GaudDI. Cette description des habilitations comprend notamment leurs limites dans le temps et les listes des opérations de consultation et de gestion autorisées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des habilitations pour l'accès aux dossiers des agents

Résumé. Des autorisations sont données pour voir et gérer des dossiers d'agents sur ordinateur, et retirées si les conditions changent.

Le service en charge de la gestion du système d'information des ressources humaines au sein des ministères chargés des affaires sociales délivre des habilitations, dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 15 juin 2011 susvisé (Habilitations pour la gestion des dossiers électroniques) :
1° Aux agents chargés de la gestion des dossiers individuels des agents sur support électronique ;
2° Le cas échéant, à des tiers, notamment aux représentants du personnel, lorsque leur accès au dossier de l'agent est prévu par une disposition législative ou réglementaire.
Ces habilitations sont retirées selon les mêmes modalités dès lors que les bénéficiaires ne remplissent plus les conditions d'accès au dossier individuel des agents sur support électronique. Le contenu des habilitations permettant la consultation et la réalisation d'opérations sur des documents dans GaudDI. Cette description des habilitations comprend notamment leurs limites dans le temps et les listes des opérations de consultation et de gestion autorisées.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 mai 2024

Source : Légifrance