Arrêté du 29 août 2023

Article 3

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Article 3

I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
II. - Les dispositions des articles R. 311-2 (Armes interdites en France), R. 312-47-1 (Autorisation d'acquisition et de détention des munitions), R. 312-60-1 (Conditions d'achat des munitions de chasse), R. 312-62 (Achat libre de certaines munitions pour les majeurs), R. 313-8 (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes), R. 313-17 (Obligations des commerçants d'armes), R. 313-20 (Vente d'armes dans des manifestations commerciales) et R. 317-6 (Sanction pour acquisition de munitions sans justificatifs) du code de la sécurité intérieure telles qu'elles résultent du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (Modification des règles sur les armes et munitions) susvisé entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles commencent le 1er septembre 2023.

I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
II. - Les dispositions des articles R. 311-2 (Armes interdites en France), R. 312-47-1 (Autorisation d'acquisition et de détention des munitions), R. 312-60-1 (Conditions d'achat des munitions de chasse), R. 312-62 (Achat libre de certaines munitions pour les majeurs), R. 313-8 (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes), R. 313-17 (Obligations des commerçants d'armes), R. 313-20 (Vente d'armes dans des manifestations commerciales) et R. 317-6 (Sanction pour acquisition de munitions sans justificatifs) du code de la sécurité intérieure telles qu'elles résultent du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (Modification des règles sur les armes et munitions) susvisé entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Source : Légifrance