Code de la sécurité intérieure

Article R317-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour acquisition de munitions sans documents requis

Résumé Il faut des papiers pour acheter certaines munitions, sinon c'est une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne d'acquérir des munitions classées au 8° ou au 11° de la catégorie C sans présentation des documents exigés par les dispositions des articles R. 312-60 ou R. 312-60-1.

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2 cités

Historique des versions

Version 4

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Extension à la catégorie C et mise à jour des exigences documentaires

Résumé des changements L’article élargit désormais l’interdiction aux munitions classées au 8° ou 11° et remplace les exigences précises (permis chasse, titre d’année, licence tir) par une obligation générale d’apporter les documents requis par les articles R. 312–60 et R. 312–60–1.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne d'acquérir des munitions classées au 8° ou au 11° de la catégorie C sans présentation des documents exigés par les dispositions des articles R. 312-60 ou R. 312-60-1.

Version 3

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Réduction du champ d’application pénal – seule l’acquisition est sanctionnée

Résumé des changements La sanction ne s’applique plus à la détention mais uniquement à l’acquisition de munitions sans permis.

En vigueur à partir du jeudi 10 février 2022

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne d'acquérir des munitions classées dans le 8° de la catégorie C sans présentation du permis de chasser, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.

Version 2

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Suppression des dispositions concernant les munition Catégorie D

Résumé des changements L’article supprime l’obligation d’avoir un permis pour les munitions classées en catégorie D, ne s’appliquant désormais qu’aux munition de catégorie C.

En vigueur à partir du mercredi 1 août 2018

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne d'acquérir ou de détenir des munitions classées dans le 8° de la catégorie C sans présentation du permis de chasser, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne d'acquérir ou de détenir des munitions classées dans le 8° de la catégorie C ou dans le c du 1° de la catégorie D sans présentation du permis de chasser, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.