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Arrêté du 29 août 2023

portant classement de certaines armes et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

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Modification des règles sur les armes pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française

Résumé. Un arrêté du 29 août 2023 modifie et abroge des règles antérieures sur les armes, avec des changements spécifiques non détaillés, applicables dès le 1er septembre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées,

Vu la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (Modification des règles sur les armes et munitions) modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 (Loi renforçant la sécurité et la justice pénale) relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 11 mars 1999 modifié relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B, 4e catégorie, paragraphe 9, et 7e catégorie de l'article 2 et de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu l'arrêté du 24 août 2018 (Définition des armes historiques et de collection) fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions,

Arrêtent :

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Modification et abrogation de l'arrêté du 11 mars 1999

Résumé. L'arrêté du 29 août 2023 modifie et abroge l'arrêté du 11 mars 1999, notamment son article 2.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 mars 1999

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 mars 1999Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 11 mars 1999
Art. 2
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Modification des dispositions

Résumé. Un changement a été fait à un arrêté de 2018, sans dire exactement quoi.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 août 2018Art.
- Arrêté du 24 août 2018
Art. null

En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles commencent le 1er septembre 2023.

I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
II. - Les dispositions des articles R. 311-2 (Armes interdites en France), R. 312-47-1 (Autorisation d'acquisition et de détention des munitions), R. 312-60-1 (Conditions d'achat des munitions de chasse), R. 312-62 (Achat libre de certaines munitions pour les majeurs), R. 313-8 (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes), R. 313-17 (Obligations des commerçants d'armes), R. 313-20 (Vente d'armes dans des manifestations commerciales) et R. 317-6 (Sanction pour acquisition de munitions sans justificatifs) du code de la sécurité intérieure telles qu'elles résultent du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (Modification des règles sur les armes et munitions) susvisé entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Application de l'arrêté en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Résumé. Les règles de cet arrêté concernent la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, secrétaire général,

D. Martin

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

I. Braun-Lemaire

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général pour l'armement,

E. Chiva

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Arrêté du 29 août 2023
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