Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées,
Vu la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (Modification des règles sur les armes et munitions)Modification des règles sur les armes et munitionsLe décret du 3 juillet 2023 modifie les règles sur les armes et munitions, en ajustant les quotas, les conditions d'achat, et en renforçant les contrôles pour devenir armurier ou vendre des armes. modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 (Loi renforçant la sécurité et la justice pénale)Loi renforçant la sécurité et la justice pénaleLa loi durcit les peines pour les crimes commis sous l'effet de drogues ou d'alcool, renforce la protection des forces de sécurité, encadre l'utilisation des caméras, contrôle mieux les armes et améliore les procédures pour les mineurs. relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1999 modifié relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B, 4e catégorie, paragraphe 9, et 7e catégorie de l'article 2 et de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 24 août 2018 (Définition des armes historiques et de collection)Définition des armes historiques et de collectionUn arrêté de 2018 définit les armes historiques et de collection, ainsi que leurs copies, en précisant les règles pour leur vérification et leur vente. fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions,
Arrêtent :