Code de la sécurité intérieure

Article R312-62

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition libre de certaines munitions par les majeurs

Résumé Les adultes peuvent acheter librement certaines munitions.

L'acquisition par des personnes majeures des munitions classées aux j, j bis et h bis de la catégorie D est libre.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’acquisition des munitions

Résumé des changements L’article élargit les types de munitions que les adultes peuvent acquérir en ajoutant les catégories "j bis" et "h bis", tout en conservant le principe d’accès libre.

L'acquisition par des personnes majeures des munitions classées aux j, j bis et h bis de la catégorie D est libre.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du cadre réglementaire sur l’acquisition d’armes

Résumé des changements La loi passe d’une description précise (munitions à poudre noire pour armes historiques) à une classification plus générale (munitions classées catégorie D), modifiant ainsi le type d’armes que les majeurs peuvent acquérir.

En vigueur à partir du mercredi 1 août 2018

L'acquisition par des personnes majeures des munitions classées au j de la catégorie D est libre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

L'acquisition par des personnes majeures des munitions à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection est libre.