Arrêté du 28 septembre 2023

relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin et ses activités dérivées

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Règles pour devenir moniteur de ski alpin

Résumé. L'arrêté du 28 septembre 2023 détaille les règles pour devenir moniteur de ski alpin, incluant des formations régulières, des tests techniques et des diplômes spécifiques pour garantir la sécurité des skieurs.

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Vu le règlement délégué (UE) 2019/907 de la Commission du 14 mars 2019 établissant une épreuve commune de formation pour les moniteurs de ski conformément à l'article 49 ter de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport) et L. 212-2 (Diplôme obligatoire pour enseigner certains sports), D. 142-26 (Rôle du Conseil supérieur des sports de montagne) et D. 142-29 (Création de commissions au sein du Conseil supérieur des sports de montagne), D. 211-53 (Sites et siège de l'Ecole nationale des sports de montagne), R. 212-4 (Conditions pour enseigner le sport pendant une formation), R. 212-7 (Activités sportives à risque nécessitant une qualification spécifique) à R. 212-10 (Diplôme requis pour enseigner des sports à risque), D. 212-53 (Diplôme d'Etat supérieur en jeunesse, éducation populaire et sport), D. 212-67 (Diplômes requis pour enseigner les sports de montagne) à D. 212-69-2 (Formation et diplômes dans les sports de montagne), A. 142-8 (Organisation des sections permanentes dans les sports de montagne), A. 142-9 (Participation du service national des métiers du ski à la commission), A. 212-168 (Formation commune pour les métiers des sports de montagne) à A. 212-175 (Dispenses de formation pour les métiers des sports de montagne) ;

Vu l'arrêté du 4 août 2023 (Création d'un service national pour le ski et l'alpinisme) portant création du service à compétence nationale dénommé « service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme ;

Vu l'avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne en date du 1er février 2023 ;

Vu l'avis de la Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 21 mars 2023,

Arrête :

Fait le 28 septembre 2023.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des sports,

F. Bourdais

En vigueur depuis le samedi 28 octobre 2023

Arrêté du 28 septembre 2023
Titre Ier : LES PRÉROGATIVES D'EXERCICE
Titre II : ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA FORMATION
Titre III : LE TEST TECHNIQUE D'ACCÈS
Titre IV : LE PREMIER CYCLE
Titre V : ACCUEIL DES STAGIAIRES EN STAGE PÉDAGOGIQUE
Titre VI : LE STAGE PÉDAGOGIQUE DE SENSIBILISATION
Titre VII : L'ÉPREUVE DE CERTIFICATION DE LA CAPACITÉ TECHNIQUE (ÉPREUVE TECHNIQUE) DE L'ÉPREUVE COMMUNE DE FORMATION ÉTABLIE PAR LE RÉGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/907 DE LA COMMISSION DU 14 MARS 2019 CI-APRÈS DÉNOMMÉE « L'ÉPREUVE TECHNIQUE »
Titre VIII : LES UNITÉS DE FORMATION DU PREMIER CYCLE
Titre IX : LE STAGE PÉDAGOGIQUE D'APPLICATION
Titre X : LE SECOND CYCLE
Titre XI : LA VALIDATION DES DEUX CYCLES DE FORMATION
Titre XII : LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE
Titre XIII : LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU
Titre XIV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN DANS LE CADRE DU LIBRE ÉTABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES RELATIFS AU SKI ALPIN ET SES ACTIVITÉS DÉRIVÉES DONT LE SNOWBOARD
Titre XV : DISPOSITIONS DIVERSES
Annexes