Article D142-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et fonctionnement des commissions au sein du Conseil supérieur des sports de montagne
Résumé Le ministre peut créer des groupes de travail dans le Conseil des sports de montagne, choisir leurs responsables et définir comment ils fonctionnent.
Des commissions peuvent être créées au sein du Conseil supérieur des sports de montagne par arrêté du ministre chargé des sports. Cet arrêté fixe la composition, le mode de fonctionnement et détermine la compétence de ces commissions.
Les présidents de ces commissions sont désignés par le ministre chargé des sports parmi les membres du conseil. Ils rendent compte au président du conseil supérieur des travaux de ces commissions.
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