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Arrêté du 28 septembre 2022

portant modification d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service territorial éducatif en Seine-et-Marne

Résumé. Un nouveau service éducatif pour les jeunes en difficulté est créé dans le Sud Seine-et-Marne.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2010 (Création d'un service d'aide aux jeunes en difficulté près de Melun) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun (77) ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 (Réorganisation du service territorial éducatif de Melun) portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 (Création d'un service d'aide aux jeunes en difficulté près de Melun) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun (77) ;

Vu l'arrêté du 17 février 2022 (Changement de nom et déménagement d'un service éducatif à Melun) portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 (Création d'un service d'aide aux jeunes en difficulté près de Melun) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun (77) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) de Melun à Melun ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2011 portant modification de l'arrêté du 25 février 2010 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun (77) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun (77) ;

Vu l'avis du comité technique spécial du 8 mars 2021 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 23 novembre 2020 ;

Considérant l'erreur matérielle sur l'âge de la prise en charge au sein de l'UEAJ Melun Duguesclin ;

Considérant l'erreur sur l'adresse du siège du service territorial de milieu ouvert et d'insertion « Sud Seine-et-Marne - Melun » qui a déménagé à la même adresse que l'UEMO de Melun à Vaux-le-Pénil le 15 juillet 2020,

Arrête :

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Création du STEMOI Sud Seine-et-Marne Melun Vaux-le-Pénil

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Sud Seine-et-Marne Melun Vaux-le-Pénil est créé et composé de quatre unités éducatives.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 octobre 2022

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Exécution de l'arrêté par la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Nisand

En vigueur depuis le lundi 10 octobre 2022

Arrêté du 28 septembre 2022
Article 1
Article 2