Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs)Art. R.241-3Organisation des services de protection judiciaire des mineursLes services de protection judiciaire pour les jeunes sont organisés en directions régionales et locales. à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse)Art. D.241-37Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesseLes établissements de la protection judiciaire de la jeunesse doivent être évalués pour améliorer leurs services. ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 (Création d'un service d'aide aux jeunes en difficulté près de Melun)Création d'un service d'aide aux jeunes en difficulté près de MelunUn nouveau service est créé près de Melun pour aider les jeunes en difficulté et leurs familles dans les procédures judiciaires, avec des mesures éducatives jusqu'à 21 ans. portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun (77) ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 (Réorganisation du service territorial éducatif de Melun)Réorganisation du service territorial éducatif de MelunL'arrêté modifie l'organisation du service territorial éducatif de Melun en réduisant le nombre d'unités et en clarifiant leurs missions. portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 (Création d'un service d'aide aux jeunes en difficulté près de Melun)Création d'un service d'aide aux jeunes en difficulté près de MelunUn nouveau service est créé près de Melun pour aider les jeunes en difficulté et leurs familles dans les procédures judiciaires, avec des mesures éducatives jusqu'à 21 ans. portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun (77) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2022 (Changement de nom et déménagement d'un service éducatif à Melun)Changement de nom et déménagement d'un service éducatif à MelunUn service éducatif à Melun change de nom et de lieu, avec une réorganisation de ses unités. portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 (Création d'un service d'aide aux jeunes en difficulté près de Melun)Création d'un service d'aide aux jeunes en difficulté près de MelunUn nouveau service est créé près de Melun pour aider les jeunes en difficulté et leurs familles dans les procédures judiciaires, avec des mesures éducatives jusqu'à 21 ans. portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun (77) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) de Melun à Melun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2011 portant modification de l'arrêté du 25 février 2010 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun (77) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun (77) ;
Vu l'avis du comité technique spécial du 8 mars 2021 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 23 novembre 2020 ;
Considérant l'erreur matérielle sur l'âge de la prise en charge au sein de l'UEAJ Melun Duguesclin ;
Considérant l'erreur sur l'adresse du siège du service territorial de milieu ouvert et d'insertion « Sud Seine-et-Marne - Melun » qui a déménagé à la même adresse que l'UEMO de Melun à Vaux-le-Pénil le 15 juillet 2020,
Arrête :