Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 janvier 2012

portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation du service territorial éducatif de Melun

Résumé. L'arrêté modifie l'organisation du service territorial éducatif de Melun en réduisant le nombre d'unités et en clarifiant leurs missions.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2010 (Création d'un service d'aide aux jeunes en difficulté près de Melun) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2011 portant modification de l'arrêté du 25 février 2010 d'autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Melun ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional du 3 février 2011 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 20 juin 2011,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation du service territorial éducatif de Melun

Résumé. Le service territorial éducatif de Melun passe de cinq à quatre unités, avec des missions redéfinies et des noms standardisés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur de la PJJ

Résumé. Un arrêté confie au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer sa publication officielle.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le vendredi 17 février 2012

Arrêté du 26 janvier 2012
Article 1
Article 2